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(Dernière modification : 20 janvier 2025)
Veuillez lire attentivement ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat ») avant de télécharger ou d’utiliser l’application mobile Wevo Energy (collectivement avec toute mise à jour ou mise à niveau, l’« Application Wevo ») mise à disposition via l’Application, détenue, développée et exploitée par Wevo Energy Ltd, une filiale à part entière de Solaredge Technologies Ltd (Wevo Energy Ltd, y compris ses sociétés affiliées et filiales, telles qu’énumérées sous la Société contractante Wevo dans le présent document, seront collectivement désignées par les termes « Wevo », « Société », « nous », « notre » ou « nos »).
L’Application Wevo est proposée dans le cadre de la solution d’utilisation et de gestion des chargeurs de véhicules électriques de Wevo, utilisée par nos clients tiers qui gèrent, exploitent ou sont propriétaires de stations de recharge de VE publiques ou privées (« Partenaires Commerciaux »), pour être utilisée par les utilisateurs finaux de nos Partenaires Commerciaux.
Le présent Accord régit le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’Application Wevo et de ses fonctionnalités par tout utilisateur final (collectivement « l’utilisateur » ou « vous »).
Le présent Accord incorpore également, et doit être lu en conjonction avec, notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://wevo.energy/privacy-policy, qui en fait partie intégrante. La Société et l’utilisateur sont désignés dans les présentes par le terme « partie » et collectivement par le terme « parties ».
Veuillez noter que cet Accord régit uniquement l’utilisation de l’Application Wevo et de ses fonctionnalités et ne s’applique pas aux produits ou services que vous obtenez dans le cadre de votre (ou de notre) engagement avec le Partenaire Commercial, y compris les paiements et le traitement des charges, la facturation et tous les services liés aux stations de charge (« Services du Partenaire Commercial »). Elle ne s’applique pas non plus aux services que nous vous fournissons directement dans le cadre des services du partenaire commercial (tels que l’assistance à la clientèle). Votre utilisation de ces Services de Partenaire Commercial est soumise aux conditions de tout accord ou arrangement entre vous et le Partenaire Commercial, et nos prestations de services, y compris dans le cadre de cette Wevo App, sont également soumises à nos accords avec le Partenaire Commercial. Nous ne contrôlons ni ne surveillons les accords que vous avez conclus avec le Partenaire Commercial, nous ne sommes pas partie prenante à un tel engagement et nous ne sommes pas responsables des Services des Partenaires Commerciaux.
1. Reconnaissance et acceptation de l’accord
CET ACCORD EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONTRACTANTE DE WEVO CONCERNÉE (SELON VOTRE JURIDICTION, TELLE QUE DÉFINIE À L’ARTICLE 16 CI-DESSOUS). EN TELECHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION WEVO ET EN CLIQUANT SUR ACCEPTER, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION WEVO OU DEVEZ LA DÉSINSTALLER LE CAS ÉCHÉANT.
Vous garantissez en outre que vous êtes habilité à conclure le présent accord et que la loi ne vous interdit pas de conclure un quelconque accord ; si vous agissez au nom d’une société, vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent accord, y compris l’autorisation de lier cette société au présent accord (dans ce cas, les termes « utilisateur » et « vous » se réfèrent à cette société).
2. Utilisation de l’application Wevo et restrictions d’utilisation
Vous ne pouvez utiliser l’Application Wevo que sous le compte créé, désigné ou toute autre autorisation qui vous a été fournie par le Partenaire Commercial avec lequel vous vous êtes engagé, et vous ne pouvez télécharger l’Application Wevo que sur un appareil que vous possédez, contrôlez ou pour lequel vous avez reçu une autorisation explicite. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous fournirez des informations exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le mot de passe que vous utilisez ou créez pour accéder à votre compte est suffisamment fort pour ne pas être raisonnablement découvert par des tiers et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe, y compris de vous déconnecter de l’Application Wevo à la fin de chaque utilisation ou session. Vous acceptez de nous informer immédiatement, ainsi que le Partenaire Commercial, de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte. Wevo ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant du fait que vous n’avez pas sécurisé l’accès à l’Application Wevo et à votre compte.
Sous réserve des dispositions du présent Contrat et du respect de vos obligations et restrictions, Wevo vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l’Application Wevo en stricte conformité avec les dispositions du présent Contrat et uniquement à des fins personnelles et non commerciales dans le cadre des dispositions des Services aux Partenaires Commerciaux. Le présent Contrat ne confère aucun titre ou propriété et ne constitue pas une vente de droits sur l’Application Wevo. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par la Société et ses concédants de licence.
Vous vous engagez à ne pas, et vous ne permettrez pas à d’autres (sauf et uniquement dans la mesure où cela est requis par la loi applicable), de : (i) concéder des sous-licences, vendre, louer, céder, distribuer, transférer tout droit ou exploiter commercialement l’Application Wevo ou mettre l’Application Wevo à la disposition d’un tiers ; (ii) utiliser l’Application Wevo de manière illégale ou à des fins autres que celles autorisées par le présent Contrat ; (iii) modifier, copier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, etc ; (iii) modifier, copier, faire des travaux dérivés, désassembler, décrypter, adapter, faire de la compilation inverse ou de l’ingénierie inverse de toute partie de l’Application Wevo, ou de tout contenu mis à disposition, y compris le texte, les images, les logos, les dessins, la conception, les descriptions, le logiciel, le code, les liens, les données, les graphiques et les autres caractéristiques qui y sont fournis (« Contenu ») ; (iv) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée) de la Société ou de ses affiliés, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence ; (v) utiliser, accéder ou tenter d’accéder à l’Application Wevo par des moyens automatisés, ou introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie ou des codes nuisibles dans l’Application Wevo ; (vi) tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application Wevo afin de violer les mesures de sécurité ou d’authentification, de contourner, de désactiver ou d’interférer de toute autre manière avec les fonctions liées à la sécurité ou autres fonctions de gestion des droits numériques de l’Application Wevo.
Vous ne pouvez pas utiliser l’Application Wevo si vous vous trouvez dans un pays soumis à des sanctions ou à un embargo de la part d’Israël, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou des Etats-Unis, ou à une liste de sanctions ou d’embargos sur votre territoire, qui ont un impact sur l’Application Wevo ou sur l’utilisation de services similaires, ou qui a été désigné comme « pays soutenant le terrorisme », ou si vous figurez sur une liste de sanctions du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou des Etats-Unis, ou sur une liste de personnes interdites ou soumises à des restrictions sur votre territoire.
3. Propriété Intellectuelle
L’Application Wevo et le Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété unique et exclusive de la Société. A l’exception des droits limités d’utilisation de l’Application Wevo expressément accordés en vertu du présent Accord, nous conservons tous les droits, titres de propriété et intérêts relatifs à l’Application Wevo et au Contenu dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable.
Si vous nous fournissez volontairement un retour d’information, des commentaires, des idées, des améliorations ou des suggestions (« Retour d’Information »), vous nous accordez le droit perpétuel, irrévocable et libre de redevance d’utiliser ce Retour d’Information, à quelque fin que ce soit, sans limitation, pour développer, personnaliser et améliorer notre Application Wevo sans aucune compensation ou crédit pour vous, et vous renoncez explicitement par la présente à toute réclamation de propriété ou de droits, y compris les droits moraux, concernant ce Retour d’Information ou son utilisation. Nous n’utiliserons pas ce retour d’information d’une manière permettant de vous identifier sans avoir obtenu votre accord préalable.
4. Services de tiers et application interactive de la station de recharge
L’App peut inclure des services (y compris des données, des informations, des applications, des liens et d’autres produits et services) fournis par un tiers autre que la Société qui peuvent être affichés, inclus ou mis à disposition par l’App Wevo (collectivement avec les Services des Partenaires Commerciaux, on parlera de « Services de Tiers »). Ces tiers seront identifiés comme étant les opérateurs des Services Tiers. Les Services Tiers sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et périls. Les services de tiers sont soumis aux conditions et politiques propres à ces tiers, et vous devez vous assurer qu’ils sont acceptables pour vous et que vous respectez les conditions applicables. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable des services de tiers, y compris de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité, de leur validité, de leur conformité, de leur légalité, de leur qualité ou de tout autre aspect de ces services.
Sans déroger à ce qui précède, l’Application Wevo peut inclure une carte interactive qui affiche certaines informations sur les stations de recharge exploitées par des tiers, y compris des Partenaires commerciaux. Ces informations peuvent inclure la localisation, la disponibilité approximative en temps réel, etc. Ces informations sont fournies par Wevo en l’état, telles qu’elles sont fournies par les tiers ou les Partenaires commerciaux concernés et ne sont pas vérifiées par Wevo. Wevo ne garantit pas que les informations affichées seront exactes ou qu’elles seront disponibles à tout moment.
Veuillez noter que l’utilisation de cette carte interactive peut nécessiter certaines autorisations (telles que la localisation). En outre, pour les besoins de cette carte interactive, nous pouvons utiliser des services tiers tels que la plateforme Google Maps, et pour une telle utilisation, les plateformes tierces, y compris le cas échéant la plateforme Google Maps, peuvent être ouvertes à partir d’un lien ou d’une autre intégration dans l’application Wevo et seront soumises aux conditions et politiques de ces plateformes, que nous vous encourageons à consulter. Les conditions de Google Maps sont disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html et les règles de confidentialité de Google sont disponibles à l’adresse https://policies.google.com/privacy .
5. Mises à jour et modifications de l’application Wevo
L’Entreprise se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application Wevo, ainsi que de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’Application Wevo. Lorsque nous apportons des modifications importantes, ou que nous suspendons ou interrompons le fonctionnement de l’application Wevo, et lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable. L’Entreprise peut en outre, de temps à autre, publier des versions améliorées de l’Application Wevo, et peut automatiquement mettre à jour électroniquement la version de l’Application Wevo que vous utilisez sur votre appareil. Vous consentez à cette mise à jour automatique sur votre appareil mobile.
Vous reconnaissez que l’Application Wevo que vous utilisez, et ses fonctionnalités, sont également soumises à notre engagement avec le Partenaire Commercial et que, par conséquent, le Partenaire Commercial avec lequel vous vous êtes engagé détermine l’étendue des services, y compris si des mises à jour, des mises à niveau ou une assistance seront fournies.
Toutes les mises à jour ou autres modifications seront considérées comme faisant partie intégrante de l’Application Wevo et seront soumises aux termes et conditions du présent Contrat.
6. Vie privée et protection des données
Lorsque vous téléchargez et utilisez l’Application Wevo, Wevo recueillera, stockera et utilisera certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation de l’Application Wevo. Wevo utilisera et traitera les données personnelles incluses dans les informations susmentionnées collectées lors de votre utilisation de l’Application Wevo conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://wevo.energy/privacy-policy/ , telle qu’elle peut être mise à jour de temps à autre. Veuillez noter que les informations que nous recueillons concernant votre utilisation des Services pour Partenaires Commerciaux sont collectées et traitées au nom du Partenaire Commercial avec lequel vous vous êtes engagé, et sont soumises à ses politiques et pratiques en matière de respect de la vie privée.
7. Suspension, durée et résiliation
Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par la Société.
Vous pouvez résilier le présent Contrat en cessant d’utiliser l’Application Wevo et en la désinstallant à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
La Société peut, à tout moment, suspendre, limiter ou mettre fin à votre utilisation de l’Application Wevo (de manière temporaire ou permanente) et au présent Contrat. Nous pouvons le faire, à notre seule discrétion : (i) sous réserve de nos droits en vertu de l’engagement de Partenaire Commercial ou en cas de résiliation de cet engagement ; (ii) dans le cas où nous avons raisonnablement déterminé que vous êtes en violation du présent Contrat, dans une affaire frauduleuse ou en violation des lois applicables, ou que vous pouvez nous causer, vous ou tout tiers, des dommages potentiels ou une faute (par exemple en raison de menaces de sécurité, ou lorsque nous soupçonnons que vos informations d’identification ont été compromises, etc. ) ; (iii) si nous mettons à jour ou effectuons des travaux de maintenance ou d’autres réparations affectant notre Wevo App, si cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ; (iv) si nous sommes empêchés de fournir la Wevo App pour toute raison échappant à notre contrôle raisonnable ; (v) si nous décidons de cesser l’exploitation de la Wevo App sur votre territoire ou en général, ou si nous décidons de modifier nos activités commerciales de quelque manière que ce soit.
Nous nous efforcerons de notifier à l’avance toute suspension ou résiliation mais, à moins que les lois applicables ne l’exigent, nous ne sommes pas obligés de fournir une telle notification. Nous pourrions en outre être empêchés de fournir une telle notification si nous déterminons raisonnablement que cela pourrait nous causer des dommages ou engager notre responsabilité.
Vous pouvez nous contacter ou, le cas échéant, contacter le partenaire commercial pour demander la suppression de la suspension ou la réactivation de votre compte. Nous lèverons votre suspension si nous déterminons raisonnablement que la cause a été supprimée ou corrigée, mais nous n’avons aucune obligation envers vous à cet égard.
Ni vous ni l’entreprise ne serez responsables envers l’autre partie de la résiliation ou de la suspension susmentionnée.
Upon termination of this Agreement or your engagement with the Business Partner, you shall cease all use of the Wevo App and uninstall the Wevo App from your device.
Please note that deleting the Wevo App from your device does not completely terminate your engagement with us or the Business Partner, as such engagement may be subject to other agreements governing the use of the Business Partner Services.
Any provisions under this Agreement which are intended by their nature to survive termination or expiration of this Agreement, shall survive termination.
8. Exclusion de garanties
SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE CADRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION WEVO VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIETE, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES AFFILIÉS ET DE SES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES NON PRÉVUES PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, CONCERNANT L’APPLICATION WEVO, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.
SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE L’APPLICATION WEVO RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME, APPAREIL OU SERVICE (Y COMPRIS LES STATIONS DE RECHARGE), FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA AUX NORMES DE PERFORMANCE, SERA SANS ERREUR OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ OU QUE L’APPLICATION WEVO ET TOUTE INFORMATION TRANSMISE SERONT SÉCURISÉES OU EXEMPTES DE VIRUS ET D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. SANS DÉROGER À TOUTE AUTRE EXCLUSION DE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, L’ENTREPRISE EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE LIÉE AUX SERVICES DE TIERS.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L’APPLICATION WEVO N’EST PAS DESTINÉE À STOCKER DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS ET QUE TOUTES LES DONNÉES OU INFORMATIONS COLLECTÉES LORS DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION WEVO OU MISES À DISPOSITION VIA L’APPLICATION WEVO SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SUPPRIMÉES, CONFORMÉMENT À NOS POLITIQUES INTERNES ET À L’ACCORD CONCLU AVEC LE PARTENAIRE COMMERCIAL. WEVO N’EST DONC PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE VOS DONNÉES OU INFORMATIONS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS DEVEZ VEILLER A SAUVEGARDER TOUTES VOS DONNEES OU A CONTACTER VOTRE PARTENAIRE COMMERCIAL POUR RECEVOIR CES DONNEES.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINS TYPES DE GARANTIES OU LA LIMITATION DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR ET, PAR CONSÉQUENT, EN FONCTION DE VOTRE JURIDICTION, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION N’AFFECTERA VOS DROITS STATUTAIRES EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. DANS DE TELS CAS, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT DANS LA PLUS LARGE MESURE POSSIBLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.
9. Limitation de la responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION WEVO, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE OU CAUSE, ET POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE : (I) VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE TIERS ; (II) VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, DES LOIS APPLICABLES, D’UN ACTE ILLÉGAL OU FRAUDULEUX OU D’UNE OMISSION ; (III) EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ OU DE NOTRE BESOIN DE NOUS CONFORMER À DES EXIGENCES LÉGALES ; (IV) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION WEVO ; (V) LIÉE À TOUTE AUTRE CAUSE (QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION OU LE MOMENT), QUI DÉCOULE DE OU EST LIÉE À TOUT SERVICE QUE NOUS AVONS FOURNI OU N’AVONS PAS FOURNI SELON LES INSTRUCTIONS DE NOTRE PARTENAIRE COMMERCIAL ; (VI) TOUTE INDISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION WEVO OU L’UTILISATION OU LA DÉPENDANCE DE TOUT CONTENU AFFICHÉ SUR L’APPLICATION WEVO OU ACCESSIBLE LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION WEVO.
EN AUCUN CAS WEVO, SES AFFILIÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS TIERS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION WEVO OU À TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT NOUS JUGE RESPONSABLES DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION WEVO OU DE CE CONTRAT, NOUS NE SERONS RESPONSABLES QUE DES PERTES DIRECTES QUE NOUS AURIONS PU RAISONNABLEMENT PRÉVOIR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, ET NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE EST LIMITÉE AUX REVENUS PAYÉS PAR LE PARTENAIRE COMMERCIAL À WEVO POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION WEVO PAR VOUS AU COURS D’UNE PÉRIODE D’UN (1) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE, DANS L’ENSEMBLE.
RIEN DANS LE PRESENT ACCORD N’EXCLUT NOTRE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE, NOTRE FRAUDE OU NOS DECLARATIONS FRAUDULEUSES OU NOTRE NEGLIGENCE GRAVE (SAUF DANS LES CAS OU LA LOI APPLICABLE PERMET DE SOUMETTRE LA NEGLIGENCE GRAVE AU PLAFOND DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS) EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION WEVO, NI N’EXCLUT LA RESPONSABILITE DE WEVO POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU LE DECES CAUSES PAR NOTRE FAUTE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT ETRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. RIEN DANS CETTE SECTION N’AFFECTE VOS DROITS STATUTAIRES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES OU NE LIMITE LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE LA LOI ET QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS.
10. Politiques de la boutique d’applications et exclusion de garanties ou de responsabilités
Vous reconnaissez par la présente que le présent Contrat est conclu entre vous et l’Entité adjudicatrice de Wevo (telle que définie ci-dessous au point (16)) et non avec l’opérateur du magasin d’applications à partir duquel vous téléchargez notre Wevo App (c’est-à-dire Apple App Store ou Google Play, ci-après « Application Store »). L’Application Store peut avoir des règles, des conditions et des politiques supplémentaires qui régissent également le téléchargement de l’Application Wevo sur votre appareil et il vous incombe de prendre connaissance de ces conditions et de ces politiques et de vous y conformer
Si vous utilisez l’application iOS Wevo, vous reconnaissez ce qui suit : (i) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application Wevo ; (ii) en cas de non-conformité de l’Application Wevo à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application Wevo, le cas échéant ; et que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’Application Wevo, et que toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera de la seule responsabilité de Wevo (sous réserve des dispositions du présent Accord) ; (iii) Wevo, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation d’utilisateurs ou de tiers concernant l’Application Wevo ou la possession et/ou l’utilisation par l’utilisateur final de cette Application Wevo, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; toute réclamation selon laquelle l’Application Wevo n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée ou d’une législation similaire ; (iv) en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application Wevo ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur de l’Application Wevo enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Wevo, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle (sous réserve des dispositions du présent Contrat). Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de l’Accord et que, dès lors que vous acceptez les termes et conditions de cet Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer l’Accord à l’encontre de l’utilisateur en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
11. Divisibilité
Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la législation applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
12. Renonciation
Sauf dans les cas prévus par le présent accord, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu du présent accord n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.
13. Modifications du présent accord
Dans les limites autorisées par la loi, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent accord à tout moment. En cas de changements importants affectant matériellement vos droits ou votre relation avec nous, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous en informer en envoyant un avis à l’adresse e-mail principale spécifiée dans votre compte, ou en publiant un avis bien visible sur l’Application Wevo, avant que les nouvelles conditions n’entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à la seule discrétion de la Société.
En continuant à accéder ou à utiliser l’Application Wevo après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d’être lié par l’Accord révisé. Si les lois applicables l’exigent, nous obtiendrons votre consentement à l’Accord révisé. Si vous n’acceptez pas tout ou partie du Contrat révisé, vous cesserez d’utiliser l’Application Wevo et la désinstallerez de votre appareil.
14. Entité contractante Wevo
L’entité de la société avec laquelle vous êtes engagé dans le cadre de cet accord est basée dans votre juridiction, telle qu’identifiée dans le tableau ci-dessous (« Société contractante Wevo »).
Territoire |
Entité contractante Wevo |
Loi applicable |
Tribunaux compétents |
États-Unis et Canada |
Wevo Energy Inc |
Les lois de l’État du Delaware |
Les tribunaux de l’État ou les tribunaux fédéraux du Delaware, des États-Unis. |
EEE and Royaume-Uni |
Wevo Energy UK Ltd |
Les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles |
Les tribunaux compétents de Londres, Angleterre |
Israël et autres territoires |
Wevo Energy Ltd |
Les lois de l’État d’Israël |
Les tribunaux compétents de Tel-Aviv, Israël |
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Aux fins des présentes, les termes « lois applicables » et « tribunaux applicables » désignent, pour chaque partie contractante de Wevo, les lois et tribunaux indiqués dans le tableau de l’article 16 ci-dessus.
Les lois applicables à votre cas, telles que détaillées à l’article 16, sans référence aux règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société. Rien dans la présente section n’exclut ou ne vise à exclure l’application de vos droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs énoncées dans la législation applicable de votre pays de résidence, qui ne peuvent être exclues ou supplantées.
Tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation de l’Application Wevo ou au présent Accord sera tranché par les Tribunaux compétents qui vous sont applicables, comme indiqué à l’article 16, et vous acceptez la compétence exclusive des Tribunaux compétents.
16. Intégralité de l’accord
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et la Société Wevo Contracting concernant votre utilisation de l’Application Wevo et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains entre vous et la Société.
Vous pouvez être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous utilisez ou achetez des services d’autres Sociétés, que la Société vous fournira au moment de l’utilisation ou de l’achat.
17. Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant le présent Accord ou si vous avez des plaintes ou des réclamations concernant l’application Wevo, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : info@wevo.energy .
UK & Ireland
Wevo Energy UK Ltd.
71-75 Shelton St
London WC2H 9JQ
United Kingdom
+44 7378 554983
US & Canada
Wevo Energy Inc.
440 N Barranca Ave #9449
Covina, CA 91723
United States
+1 (888) 991 WEVO
Israel
Wevo Energy Ltd.
1 Hamada St.
Herzlia 4673335
Israel
+972 (54) 7769449
Germany
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Werner-Eckert-Str. 6
81829 Munich
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